Sécurisation des piscines

Les fondements juridiques

Une loi
Deux décrets
Quatre normes

Loi n°2003-9J.O du 03/01/2003

Code de la Construction et de l’habitation :

Titre II, Livre 1^er, Ch. VIII : Sécurité des piscines

Principales dispositions.
A compter du 01/01/2004 :

Les piscines enterrées ou semie-enterrées, non closes, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique dont la forme est définie par voie réglementaire et qui doit indiquer le dispositif de sécurité normalisé retenu.
Les piscines antérieures au 01/01 2004 doivent être conformes au 01/01/2006. Dans le cas de location, les piscines doivent être sécurisées au 01/05/2004.

Deux décrets d’application

Décret n° 2003-1389, du 31/12/2003, J.O n° 11 du 01/01/2003, page 89. Ref : NOR EQUU 03017520.
Décret n° 2004-499, du 07/06/2004, J.O n° 131 du 08/06/2004,
Page 10127. Ref : NOR SOCU 0410833D.

Quatre normes ont été publiées en janvier 2003 par l’Afnor, elles ont fait l’objet d’une révision en mai 204.

Norme NF P 90-306 : Protection au moyen de barrières.
Norme NF P 90-307 : Protection au moyen d’alarmes.
Norme NF P 90-308 : Protection au moyen de couvertures de piscines.
Norme NF P 90-309 : Protection au moyen d’abris.

Ces normes ne concernent que les piscines dont le bassin est enterré ou semi-enterré, situé à l’extérieur, appartenant à des personnes privées, à usage individuel ou collectif (Résidence familiale, copropriété, club de loisir ou de vacance, hôtel, camping,…)

Les piscines non enterrées, gonflables, démontables, les piscines à l’intérieur d’un bâtiment et les établissements publics de natation ne sont pas concernés.